Un entrepreneur qui choisit l’ARCE ne pourra plus revenir à l’ARE, sauf en cas d’échec de son projet. L’ARE, versée chaque mois, se transforme en ARCE sous forme de capital, mais seule une partie du montant total est accessible immédiatement. Ce choix influence la possibilité de cumuler d’autres aides sociales comme le RSA ou la prime d’activité. La demande s’effectue selon des modalités strictes, avec des conséquences directes sur la protection sociale, la trésorerie et l’éligibilité à d’autres dispositifs d’accompagnement.
Comprendre l’ARE et l’ARCE : définitions et conditions d’accès
L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) représente le socle classique de l’assurance chômage en France. Elle est attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi) et gérée par l’Unédic. Cette allocation chômage compense la perte de revenus des demandeurs d’emploi privés d’activité contre leur gré. Son montant tient compte du Salaire Journalier de Référence (SJR), calculé à partir des salaires bruts des 24 derniers mois (ou 36 mois si vous avez 55 ans ou plus). Ce sont donc les revenus récents qui déterminent le niveau d’ARE versé.
Pour en bénéficier, il faut remplir plusieurs critères simultanément. Voici les principaux points à valider :
- être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail ;
- rechercher activement un emploi ;
- être en capacité de travailler ;
- ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- justifier d’au moins 130 jours ou 910 heures travaillés sur les 24 derniers mois (ou 36 mois selon l’âge) ;
- résider sur un territoire couvert par l’assurance chômage.
La période d’indemnisation s’étend de 24 à 36 mois, selon l’âge, et certains plafonds spécifiques existent pour les seniors. À noter : un délai de carence de sept jours s’applique, auquel s’ajoutent parfois des différés d’indemnisation, suivant les indemnités perçues lors de la rupture du contrat. Mayotte fait figure d’exception, avec des règles propres.
Pour les créateurs d’entreprise, l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) propose une autre voie : un versement en capital, équivalant à 60 % des droits ARE restants. Ce mécanisme, qui n’autorise le retour à l’ARE qu’en cas de cessation d’activité, vise à renforcer la trésorerie des porteurs de projet au moment clé du lancement. Il modifie le rythme et la structure des allocations disponibles, ce qui change la donne pour beaucoup d’entrepreneurs.
Quels avantages et limites pour les créateurs d’entreprise ?
Créer sa société tout en gardant un soutien financier : c’est l’une des promesses de l’ARE ou de l’ARCE. Lorsqu’on lance son activité, il faut choisir : maintenir l’ARE chaque mois, ou demander le versement en capital via l’ARCE. Ce choix pèse lourd dans l’équilibre du projet.
Le maintien de l’ARE rassure beaucoup de créateurs, car il permet de sécuriser ses ressources pendant les premiers mois d’activité. L’allocation mensuelle continue tant que les revenus restent modestes ou qu’aucune rémunération n’est déclarée. Pour les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, ce filet de sécurité facilite le test de leur modèle économique, avec la possibilité de cumuler ARE et chiffre d’affaires, dans la limite du montant initial. On peut ainsi installer son activité pas à pas, sans pression financière immédiate.
L’ARCE, quant à elle, s’adresse à ceux qui privilégient une trésorerie immédiate pour financer le lancement. L’aide représente 60 % des droits restants ARE et arrive en deux versements. Cet apport en capital peut faire la différence pour acheter du matériel, financer du marketing ou embaucher rapidement. À l’inverse, il ferme la porte au retour à l’ARE, sauf si l’activité s’arrête. Le dispositif cible donc les entrepreneurs prêts à s’engager sans filet.
Il existe cependant des contraintes à connaître. L’ARCE ne délivre pas la totalité des droits et implique de renoncer au versement mensuel. Le maintien de l’ARE dépend, lui, du niveau de rémunération généré par l’activité. Dans tous les cas, le choix reste définitif : il engage le bénéficiaire sur la durée, modifiant aussi son accompagnement social.
Autre détail loin d’être anodin : les périodes indemnisées par l’ARE servent à valider des trimestres de retraite (un tous les 50 jours indemnisés, dans la limite de quatre par an). Pour ceux qui anticipent sur leur avenir patrimonial, cet aspect peut peser dans la balance.
Le parcours pour demander l’ARE ou l’ARCE : étapes et conseils pratiques
Première étape : inscription et ouverture des droits
Avant toute démarche pour bénéficier d’une allocation chômage, il faut impérativement procéder à l’inscription auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formalité établit le statut de demandeur d’emploi et permet de déclencher l’étude des droits. Pour gagner du temps, préparez les justificatifs relatifs à votre activité et à la fin du contrat, et anticipez le calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR), déterminant pour le montant de l’ARE.
Contrat d’engagement et accompagnement
L’inscription enclenche automatiquement un entretien avec un conseiller de France Travail, qui débouche sur la signature d’un contrat d’engagement. Ce document fixe la nature de l’emploi recherché, les démarches envisagées et les actions d’accompagnement. Il structure la relation avec l’opérateur public et conditionne la poursuite du dispositif.
Modalités de choix : maintien ARE ou ARCE
Si vous portez un projet, il faut rapidement se positionner entre maintien ARE et versement ARCE. Ce choix s’opère via un dossier auprès de France Travail, sur présentation des justificatifs de création ou de reprise d’entreprise. L’option ARCE nécessite également d’avoir obtenu l’ACRE auprès de l’Urssaf. À noter : ce choix est irréversible.
Voici le fonctionnement pratique des deux dispositifs :
- Le maintien ARE : déclaration mensuelle d’activité, cumul possible avec des revenus d’auto-entrepreneur, et ajustement du montant selon les sommes perçues.
- L’ARCE : versement en deux étapes (45 % puis 15 %), calculé sur les droits restants, sous réserve de l’obtention de l’ACRE.
En cas de mobilité internationale, l’ARE peut continuer à être versée pendant trois mois si l’inscription comme demandeur d’emploi est effectuée dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni.
Le compte personnel de formation (CPF) peut également être mobilisé pour financer une formation : ces périodes sont assimilées à des jours travaillés, dans la limite des deux tiers. Chaque étape influence donc le calendrier d’indemnisation et la gestion de vos droits.
Impacts sur les autres aides sociales et critères pour faire le bon choix
Entre ARE et ARCE, le choix dépasse largement la question du montant à percevoir. Il détermine en réalité toute une trajectoire sociale et fiscale. L’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), versée chaque mois, reste soumise à l’impôt sur le revenu. Son maintien garantit une protection sociale complète : couverture maladie, maternité, validation de trimestres pour la retraite (un tous les 50 jours indemnisés, dans la limite de quatre par an).
L’ARCE, quant à elle, modifie la donne. Son versement en capital n’ouvre pas droit à la validation de trimestres retraite, et la protection sociale bascule sur le régime du nouvel entrepreneur, généralement moins protecteur, en particulier sur la prévoyance.
Percevoir l’ARE permet, sous certaines conditions, de cumuler avec un emploi à temps partiel, une pension d’invalidité ou, parfois, une pension vieillesse ou militaire. L’ARE s’arrête si une activité non cumulable reprend, en cas de radiation, départ à la retraite à taux plein ou épuisement des droits.
Pour mieux visualiser les conséquences concrètes, voici quelques interactions fréquentes :
- Prime d’activité : cumul possible avec l’ARE ou l’ARCE, selon le niveau de revenus, mais le montant peut varier en fonction des ressources déclarées.
- Impôt sur le revenu : l’ARE est à déclarer ; l’ARCE, considérée comme un capital, ne l’est pas.
Critères de choix : profil, projet, projection
Le type de projet (création ou reprise), l’intention de poursuivre la recherche d’emploi, l’âge, la perspective de départ à la retraite ou le niveau de droits restants : autant de facteurs qui guident la décision. Pour faire le point, il faut analyser la durée potentielle d’indemnisation, l’urgence de renforcer la trésorerie, la couverture sociale attendue et les conséquences fiscales à court et long terme.
En filigrane, ce choix trace la route : prudence et accompagnement ou impulsion immédiate et prise de risque ? L’arbitrage, parfois cornélien, façonne le parcours professionnel et social du créateur. À chacun de peser ses priorités : la sécurité d’un filet ou l’énergie du grand saut.
