Le certificat médical circonstancié coûte 192 euros TTC et reste à la charge du majeur à protéger, sans prise en charge par l’aide juridictionnelle. Ce montant, stable depuis plusieurs années, constitue le premier poste de dépense avant même que la mesure de protection ne soit prononcée.
Derrière ce tarif connu, le calcul des frais récurrents de tutelle ou de curatelle obéit à un mécanisme plus complexe, indexé sur les revenus et le patrimoine de la personne protégée, et encadré par des textes réglementaires qui ont évolué fin 2025.
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Arrêté du 3 novembre 2025 : ce qui change dans le calcul du coût mensuel
Le coût mensuel d’une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est fixé par une formule définie dans l’arrêté du 31 août 2018. Un arrêté du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 12 novembre, modifie deux points de ce texte.
Le plafond du coût mensuel reste indexé sur le SMIC brut annuel, multiplié par six, pour déterminer la participation maximale du majeur protégé. La référence retenue est désormais le SMIC de l’année de perception, et non plus celui en vigueur au 1er janvier de cette même année. La différence paraît minime, mais elle affecte le montant dès qu’une revalorisation du SMIC intervient en cours d’année (ce qui s’est produit plusieurs fois ces dernières années).
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L’arrêté apporte aussi des précisions en cas de pluralité de mandataires, situation qui concerne les mesures partagées entre un MJPM et un membre de la famille. Les règles de répartition du coût entre co-mandataires sont désormais encadrées de façon explicite.
Budget 2026 des services MJPM : une enveloppe en légère baisse
L’instruction DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 fixe l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures de protection à 906,6 millions d’euros pour 2026. Sur ce total, 782,49 millions d’euros financent les dotations régionales limitatives des services MJPM et des services délégués aux prestations familiales (SDPF).
Par rapport à 2025, la marge de manoeuvre diminue d’environ 4,98 millions d’euros sur les dotations régionales. Cette contraction budgétaire ne modifie pas directement les barèmes réglementaires de participation des majeurs protégés, mais elle augmente la pression financière sur les services de mandataires professionnels.
Conséquences concrètes pour les personnes protégées
Un service MJPM dont la dotation stagne ou recule peut difficilement absorber la hausse du nombre de mesures prononcées chaque année. Deux scénarios se dessinent : soit les délais de prise en charge s’allongent, soit la qualité de l’accompagnement se dégrade (moins de visites, suivi administratif plus espacé).
Les barèmes de participation des majeurs protégés n’ont pas été relevés par décret pour 2026. La grille de calcul reste celle du décret codifié à l’article R.471-5-3 du CASF, fondée sur des tranches de revenus et de patrimoine. Les retours terrain divergent sur ce point : certains MJPM signalent une pression accrue pour facturer au plafond autorisé, d’autres maintiennent des pratiques inchangées.
Frais de tutelle familiale : le principe de gratuité et ses limites
Quand la mesure de protection est confiée à un membre de la famille ou à un proche, le principe reste la gratuité. Le tuteur familial ou le curateur familial ne perçoit pas de rémunération pour sa mission. Les frais courants liés à l’exercice du mandat (déplacements, courriers, gestion bancaire) sont remboursés sur justificatifs, prélevés sur le patrimoine de la personne protégée.
- Le juge des tutelles peut accorder une indemnité au tuteur familial si la gestion du patrimoine est complexe ou si la charge de travail le justifie, mais cette indemnité reste exceptionnelle et soumise à autorisation judiciaire.
- Les crédits consacrés à l’information et au soutien des tuteurs familiaux (ISTF) sont maintenus à 4,9 millions d’euros en 2026, sans revalorisation. Les associations qui accompagnent les familles dans l’exercice de la tutelle fonctionnent donc avec un budget identique à celui de l’année précédente.
- Le certificat médical circonstancié de 192 euros reste dû quel que soit le type de mesure (tutelle, curatelle, habilitation familiale), y compris quand la gestion est assurée par un proche sans rémunération.
Participation du majeur protégé : comment se calculent les frais de gestion professionnelle
Le coût d’une mesure de protection confiée à un MJPM dépend de trois variables : les revenus du majeur protégé, la valeur de son patrimoine, et le type de mesure (tutelle, curatelle renforcée, curatelle simple). Le décret prévoit des taux de contribution progressifs, appliqués par tranches.
Le montant mensuel est plafonné. Il ne peut pas dépasser la participation calculée sur la base de revenus équivalents à six fois le SMIC brut annuel. Ce plafond protège les personnes disposant de revenus ou d’un patrimoine élevés contre une facturation disproportionnée.
Ce que le barème ne couvre pas
Certaines dépenses restent hors barème et s’ajoutent à la participation mensuelle :
- Le certificat médical circonstancié (192 euros), à renouveler lors de chaque demande de renouvellement de la mesure.
- L’avis médical de non-maintien à domicile, facturé 25 euros, requis lorsque la personne protégée doit intégrer un EHPAD.
- Les frais d’avocat, si la personne protégée souhaite contester la mesure ou un acte du mandataire, ne sont pas couverts par le barème de participation. L’aide juridictionnelle peut alors prendre le relais sous conditions de ressources.
Le coût réel d’une mesure de protection dépasse donc le seul barème mensuel. Pour une tutelle exercée par un MJPM, le total annuel inclut la participation mensuelle, le certificat médical et les éventuels frais annexes. Les familles qui comparent tutelle familiale et tutelle professionnelle doivent intégrer ces postes dans leur estimation.
La proposition de loi sur la protection juridique des majeurs, adoptée en commission des lois, pourrait modifier certaines de ces règles dans les mois à venir. Les données disponibles ne permettent pas de conclure sur le calendrier ni sur le contenu final du texte. En attendant, les barèmes 2026 restent ceux hérités du cadre réglementaire de 2018, ajustés par l’arrêté de novembre 2025.
