Un chiffre peut en masquer un autre. 50 %, 66,67 % : derrière ces taux, c’est tout un pan de la fiscalité canadienne qui se recompose, bousculant habitudes et stratégies patrimoniales. Depuis le 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital au Canada passe de 50 % à 66,67 % pour les particuliers dépassant le seuil de 250 000 $ de gains imposables par an. Les sociétés et fiducies se voient appliquer ce nouveau taux pour l’ensemble de leurs gains réalisés, sans seuil. Les gains réalisés avant cette date restent soumis à l’ancien taux d’inclusion.
Cette modification s’accompagne de règles transitoires précises, incluant la possibilité de réaliser des gains avant l’entrée en vigueur pour bénéficier du taux antérieur. Les incidences varient selon la nature des actifs, le statut fiscal et les stratégies de gestion adoptées.
Comprendre le gain en capital au Canada : définitions et principes clés
Le gain en capital correspond tout simplement à la hausse de valeur d’un bien entre l’achat et la revente, ou lors de sa cession. Si vous vendez un actif plus cher que vous ne l’avez acheté, la différence forme le gain en capital imposable. Ce principe s’applique à une vaste gamme de biens : actions, fonds communs, immeubles locatifs, œuvres d’art, cryptomonnaies… Rien de marginal ici, la règle touche aussi bien les investisseurs chevronnés que les particuliers.
Le calcul du gain en capital suit une logique transparente : prix de vente, auquel on soustrait le prix d’achat et les frais associés à l’acquisition ou à la vente. Contrairement à une idée reçue, vous n’ajoutez pas l’intégralité de ce montant à votre déclaration de revenus. C’est là qu’intervient le taux d’inclusion : il fixe la part du gain à intégrer dans le revenu imposable. Jusqu’au 24 juin 2024, ce taux était de 50 %. Depuis le 25 juin, il grimpe à 66,67 % pour ce qui dépasse 250 000 $ de gains annuels chez les particuliers, et s’applique à la totalité des gains pour les sociétés et fiducies.
Voici quelques repères essentiels pour s’y retrouver :
- Gain en capital : somme positive générée lors de la cession d’un actif.
- Pertes en capital : somme négative, utilisable uniquement pour compenser des gains de même nature.
- Pertes capital nettes : reportables sur les exercices précédents ou futurs pour neutraliser d’autres gains.
Le système fiscal canadien fait la différence entre gains en capital et autres revenus. Ce classement détermine le niveau d’imposition au moment de la déclaration de revenus, tout en ouvrant la porte à diverses tactiques d’optimisation.
À quel pourcentage vos gains en capital sont-ils imposés ?
Le taux d’inclusion est le cœur du dispositif fiscal sur les gains en capital au Canada. Jusqu’au 24 juin 2024, l’administration fixait ce taux à 50 %. Résultat : seule la moitié du gain réalisé s’ajoutait à votre revenu imposable. Pendant vingt ans, cette règle a servi de boussole à tous ceux qui investissent ou épargnent.
À partir du 25 juin 2024, la donne change. Le taux d’inclusion grimpe à 66,67 % pour la partie des gains en capital dépassant 250 000 $ annuels chez les particuliers. Cela signifie que pour chaque dollar gagné au-delà de ce seuil, deux tiers sont soumis à l’impôt, contre la moitié auparavant. Pour les sociétés et les fiducies, ce nouveau taux est appliqué dès le premier dollar, sans seuil. Cette nouvelle règle cible principalement les plus grosses opérations, les actifs d’envergure, mais laisse inchangé le régime pour ceux qui restent sous la barre des 250 000 $.
- Particuliers : 50 % du gain imposable jusqu’à 250 000 $, puis 66,67 % pour la part supérieure.
- Sociétés et fiducies : taux de 66,67 % appliqué dès le premier dollar.
Le montant imposable dépend de différents critères : le seuil franchi, la nature du propriétaire, la date de réalisation du gain. Cette architecture incite à réfléchir au moment où vendre, à répartir ses cessions, voire à s’orienter vers une planification fiscale adaptée. Le taux d’imposition final est ensuite celui de votre tranche marginale d’imposition, appliquée à la fraction incluse dans le revenu.
En résumé, le taux d’inclusion gains capital requiert une lecture attentive : mesurez l’effet de chaque opération sur votre déclaration et ajustez votre approche selon votre profil et vos investissements.
Cas particuliers et exemptions : ce que la loi permet ou exclut
La résidence principale occupe une place à part : la vente de votre domicile principal n’entraîne aucun impôt sur le gain en capital, à condition de remplir les critères d’éligibilité. Cette règle protège l’épargne logée dans la valeur du logement familial, pierre angulaire du système canadien.
Pour un immeuble locatif ou une résidence secondaire, le traitement diffère : la vente génère systématiquement un gain en capital imposable, soumis au taux d’inclusion en vigueur. Pas de dérogation : l’impôt s’applique, en tenant compte de la nature du détenteur et du seuil.
Des exceptions existent pour certaines actions. La déduction pour gain en capital concerne la vente d’actions admissibles de petites entreprises, avec un plafond fixé à 1 million de dollars. Ce dispositif vise avant tout la planification successorale et la transmission d’entreprises familiales. Les exigences sont strictes : durée de détention, composition des actifs, contrôle effectif.
Pour clarifier, voici les règles qui s’appliquent à ces situations :
- Aucune période d’abattement annuel : le Canada ne propose pas de franchise annuelle sur les gains en capital, contrairement à certains pays européens.
- Les pertes en capital : seules celles constatées sur des biens imposables peuvent compenser des gains la même année ou être reportées sur d’autres années.
La planification successorale s’appuie sur ces spécificités. Au décès, la disposition réputée des biens impose les gains non réalisés, sauf si le patrimoine est transféré au conjoint survivant. Chaque détail, déclaration, calcul du prix d’achat, conservation des preuves, devient alors décisif pour contenir la fiscalité.
Conseils pratiques pour mieux gérer l’impact fiscal de vos gains en capital
Prendre le temps de planifier change la donne. Préparez la vente d’actifs : la date de cession peut modifier l’année fiscale concernée, et donc le taux d’imposition marginal appliqué. On ne choisit pas à la légère entre une vente en décembre ou en janvier ; cette décision influence le revenu imposable final.
La diversification des placements reste un levier majeur. En équilibrant des actifs qui génèrent des gains en capital et d’autres qui offrent des revenus d’intérêts, vous modulez l’impact fiscal global. La gestion active des pertes en capital permet aussi de réduire la charge : utilisez-les pour compenser vos gains, et allégez ainsi la part de gain en capital imposable dans votre déclaration de revenus.
Quelques réflexes à adopter pour optimiser cette gestion :
- Synchronisez la réalisation des ventes et des pertes la même année pour maximiser l’effet de compensation.
- Conservez systématiquement tous les justificatifs : relevés d’achat, frais de transaction, preuve du prix d’acquisition. L’administration fiscale attend une traçabilité précise.
- Avant toute opération d’envergure, sollicitez l’avis d’un conseiller financier : son expertise peut faire la différence entre une simple déclaration et une véritable optimisation.
Gardez toujours en tête que la législation n’est jamais figée. Le taux d’inclusion peut évoluer : 50 % hier, 66,67 % aujourd’hui, et demain ? La prudence commande de surveiller les annonces du ministère des Finances et d’ajuster ses stratégies en conséquence. La fiscalité de l’épargne se réinvente sans cesse, et chaque ajustement ouvre de nouvelles perspectives… ou de nouveaux défis.
