Tout résident fiscal français qui détient, utilise ou clôture un compte ouvert auprès d’un établissement situé hors de France doit le signaler à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa 3916 bis. Cette obligation, fondée sur l’article 1649 A du Code général des impôts, concerne aussi bien les comptes bancaires classiques que les comptes de paiement ouverts chez PayPal, Wise ou N26, dès lors que l’établissement teneur du compte est domicilié à l’étranger.
Le critère qui déclenche la déclaration : l’établissement teneur du compte
La confusion la plus fréquente porte sur la notion de compte « étranger ». Le critère retenu par l’administration n’est ni la devise utilisée, ni le pays depuis lequel les opérations sont effectuées. C’est le lieu d’établissement de l’organisme qui tient le compte qui détermine l’obligation déclarative.
PayPal Europe est domicilié au Luxembourg. Wise opère depuis la Belgique (ou le Royaume-Uni selon la date d’ouverture). N26, banque allemande, attribue un IBAN commençant par DE. Dans les trois cas, le compte est tenu par un établissement situé hors de France, ce qui déclenche l’obligation de déclaration via le Cerfa 3916 bis.
Un IBAN français ne suffit pas à écarter cette obligation. Certaines néobanques proposent un IBAN FR tout en conservant leur siège à l’étranger. À l’inverse, un compte ouvert auprès d’une succursale étrangère d’un établissement français reste un compte étranger au sens fiscal.
Comptes PayPal, Wise, N26 : l’exonération qui trompe beaucoup de déclarants
Une dispense de déclaration existe pour certains comptes de paiement en ligne, mais elle est encadrée par trois conditions cumulatives. Remplir une seule de ces conditions ne suffit pas.
- Le compte sert exclusivement à réaliser des achats en ligne ou à encaisser le produit de ventes de biens entre particuliers.
- Le total des sommes créditées sur ce compte n’excède pas un certain seuil au cours de l’année civile.
- Le titulaire dispose par ailleurs d’au moins un compte ouvert auprès d’un établissement situé en France, qui a été déclaré normalement.
En pratique, dès qu’un compte PayPal reçoit des virements de tiers (paiement de freelance, remboursements professionnels) ou qu’un compte Wise sert à recevoir un salaire ou à effectuer des virements courants, la dispense ne s’applique plus. La majorité des utilisateurs réguliers de ces services sont donc bien concernés par le Cerfa 3916 bis.
Cerfa 3916 bis et déclaration en ligne : où remplir le formulaire
Depuis les dernières campagnes déclaratives, la déclaration des comptes étrangers est intégrée directement dans le parcours en ligne sur impots.gouv.fr. Le formulaire n’est plus une simple annexe à joindre séparément : il apparaît comme une étape du parcours de déclaration de revenus, à condition de cocher la case correspondante (case 8UU de la déclaration 2042).
Informations à préparer avant de remplir le formulaire
Chaque compte doit faire l’objet d’une déclaration distincte. Les renseignements demandés sont précis et varient peu d’un service à l’autre.
- La désignation de l’organisme gestionnaire du compte (exemple : « PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. », « Wise Europe SA », « N26 GmbH »).
- L’adresse du siège de cet organisme (Luxembourg pour PayPal, Bruxelles pour Wise Europe, Berlin pour N26).
- Le numéro de compte ou l’identifiant IBAN complet.
- La date d’ouverture du compte, et le cas échéant la date de clôture si le compte a été fermé durant l’année concernée.
- Les caractéristiques du compte : compte courant, compte de paiement, compte d’épargne.
Pour un compte Wise, le numéro de compte figure dans la section « Détails du compte » de l’application. Pour PayPal, l’identifiant est l’adresse e-mail associée au compte, complétée par le numéro de compte affiché dans les paramètres. Pour N26, l’IBAN allemand est directement accessible dans l’application.
Comptes ouverts et clos dans la même année
Un compte ouvert puis clôturé au cours de la même année civile doit quand même être déclaré. L’obligation porte sur tout compte « ouvert, détenu, utilisé ou clos » durant l’année. Oublier un compte fermé en cours d’année est l’une des erreurs les plus courantes.
Sanctions en cas de non-déclaration d’un compte étranger
L’amende pour défaut de déclaration d’un compte étranger est fixée à 1 500 euros par compte et par année non déclarée. Ce montant passe à 10 000 euros par compte si l’établissement est situé dans un État qui n’a pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.
PayPal (Luxembourg), Wise (Belgique) et N26 (Allemagne) relèvent tous de pays ayant signé une telle convention. L’amende applicable reste donc de 1 500 euros par compte. Cette sanction se cumule pour chaque année et chaque compte omis : trois comptes non déclarés sur deux années représentent potentiellement neuf amendes.
L’administration dispose par ailleurs d’un droit de reprise élargi sur les avoirs non déclarés. Les revenus générés sur un compte étranger non déclaré peuvent être imposés avec des majorations, même si ces revenus ont déjà été soumis à l’impôt dans le pays d’origine.
Déclaration Cerfa 3916 bis : les erreurs à corriger avant envoi
L’erreur la plus répandue consiste à déclarer un seul compte alors que le contribuable en détient plusieurs. Un compte Wise personnel et un compte Wise Business sont deux comptes distincts, chacun nécessitant sa propre déclaration 3916 bis.
Autre piège fréquent : indiquer « France » comme pays de l’établissement parce que le service est utilisé depuis la France. Le pays à renseigner est celui du siège de l’organisme teneur, pas le pays de résidence de l’utilisateur.
La déclaration du Cerfa 3916 bis ne concerne que l’existence du compte, pas les montants qu’il contient. Aucun solde ni aucun mouvement n’est à reporter sur ce formulaire. Les revenus éventuels (intérêts, plus-values) sont à déclarer séparément sur les formulaires de revenus correspondants (2042, 2047).
Un compte étranger déclaré correctement chaque année ne génère aucune imposition supplémentaire en soi. Le formulaire sert uniquement à informer l’administration de l’existence du compte. Le risque financier réel ne vient pas de la détention d’un compte PayPal, Wise ou N26, mais de l’oubli de sa déclaration.
